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Brèves juridiques et sociales 2019

La ligue nationale contre le cancer? veille sur l’ensemble des actualités juridiques et sociales et les diffuse chaque mois sous forme de bulletin d’actualité :

 

Vous trouverez ci-dessous les brèves de 2019

 


Les brèves des mois d’Avril/Mai

 

Consulter les brèves

Consulter l’accord national sur la retraite complémentaire


Les brèves du mois de Mars

Consulter les brèves 

Consulter le barème des prestations sociales au 01-04-2019

Extraits :

  • Prothèses capillaires : nouvelles modalités de prise en charge


A compter du 2 avril 2019, la prise en charge des prothèses capillaires évolue.

Une nouvelle nomenclature détailles les modalités de prise en charge :

- spécificités techniques telles que qualité et densité des fibres implantées, composition et poids du bonnet… ;

- indications de prise en charge et modalités de prescription médicale par un médecin ou un.e infirmier.ère en pratique avancée en cancérologie ;

- renouvellement annuel ;

- conditions de délivrance par des professionnels formés (accompagnement et conseils, informations, garantie de confidentialité, choix dans les produits présentés).

Les accessoires sont également inclus dans la nouvelle nomenclature et ouvrent droit à une prise en charge partielle pour les femmes qui choisissent de ne pas acheter de prothèse capillaire. Un accessoire en textile est par ailleurs systématiquement inclus dans la prise en charge des prothèses capillaires.

Les prothèses capillaires sont désormais réparties en deux classes définies par la nomenclature :

- les prothèses de classe I en fibres exclusivement synthétiques.

- les prothèses de classe II qui concerne aussi bien des prothèses en cheveux synthétique que celles dont 30% au moins de leur surface est en cheveux naturel.

Ces prothèses doivent par ailleurs répondre à un critère de montage, manuel ou mécanique. Une nouvelle tarification a été fixée en tenant compte de cette classification.


A noter : les prothèses capillaires dont le prix de vente est supérieur à 700 € ne sont plus du tout remboursées

 

  • Droit à l’oubli : négociation pour un droit de 5 ans après la fin des traitements


Dans le cadre de la convention Aeras (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) le délai au-delà duquel un assureur n’est pas autorisé à demander des informations médicales est fixé à 10 ans après la date de la fin du protocole thérapeutique. Ce délai est réduit à 5 ans lorsque la maladie s’est déclarée avant l’âge de 18 ans. D’ici le mois de septembre 2019, une négociation doit être engagée sur la possibilité d’appliquer à l’ensemble des pathologies cancéreuses le délai de cinq ans après la fin du traitement. Si cette négociation ne devait pas aboutir, la loi prévoit la possibilité de fixer ces critères par décret.

 



Les brèves du mois de Janvier/Février

Consulter les brèves 

Extraits :

  •  Santé et maintien en emploi : prévention de la désinsertion professionnelle des travailleurs :


La HAS a mis en ligne une RBP (recommandation de bonne pratique) ayant pour objectif :

- de proposer un socle commun pour prévenir la désinsertion professionnelle et contribuer au maintien en emploi des travailleurs ayant un ou plusieurs problèmes de santé ;

- d’améliorer la lisibilité et la cohérence de la prise en charge des personnes en risque de désinsertion professionnelle.

Le périmètre de ces recommandations est circonscrit à la stratégie à mettre en œuvre à une échelle individuelle, dès lors qu’un risque de désinsertion professionnelle est identifié ou pressenti du fait de l’altération de la santé du travailleur.

Ces recommandations s’adressent en premier lieu aux professionnels des services de santé au travail. Elles peuvent également éclairer les autres professionnels du champ du maintien en emploi ainsi que les employeurs.

 

  • Formation : Education thérapeutique


La prochaine session de formation à l’ETP organisée par France Assos Santé aura lieu à Paris les 1er et 2 avril, 20 et 21 mai, 24 et 25 juin 2019, de 9h à 17h.

Il s’agit d’une formation certifiante, obligatoire pour participer aux programmes d’ETP et conseillée pour mettre en œuvre des actions d’accompagnement des malades chroniques.

 

 

F. Renaud - 18 06 2019