Accueil > Agenda-Publications > Brèves juridiques et sociales
Brèves juridiques et sociales


La ligue nationale contre le cancer veille sur l’ensemble des actualités juridiques et sociales et les diffuse chaque mois sous forme de bulletin d’actualité :

 

 


Octobre 2018

Consulter les brèves du mois d’octobre 2018

Consulter le bulletin des prestations sociales mis à jour au 01-11-18

 

Extrait : 

  • Conseils et prestations pouvant être désormais proposés par les pharmaciens d’officine :

De nouvelles dispositions viennent élargir le rôle du pharmacien en matière de prévention, de dépistage, de coordination des soins et créent de nouvelles missions, concernant notamment l’évaluation « en vie réelle » des médicaments, des dispositifs médicaux et de l’innovation thérapeutiques Le pharmacien peut ainsi désormais proposer des conseils et prestations dans le but de favoriser l’amélioration ou le maintien de l’état de santé des personnes. A cette fin il doit se former et actualiser ses connaissances et disposer d’un local permettant un accueil individualisé pour préserver la confidentialité de ses échanges avec les patients. Il intègre les informations dans le DMP (dossier médical partagé) et assure un retour d’information au médecin traitant avec l’accord du patient.  

Lien : Décret n°2018-841 du 03/10/2018 – JO du 05/10/2018


Aout - Septembre 2018

Consulter le bulletin des brèves d’Aout-Septembre 2018

Consulter le barème des prestations sociales mis à jour au 01 09 2018

Vous trouverez dans le bulletin complet les liens relatifs aux articles ci-dessous ainsi que de nombreuses autres informations.

 

  •  Généralisation de la télémédecine :

Selon le code de la santé publique, la télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication. Elle permet d’établir un diagnostic, d’assurer, pour un patient à risque, un suivi à visée préventive ou un suivi post-thérapeutique, de requérir un avis spécialisé, de préparer une décision thérapeutique, de prescrire des produits, de prescrire ou de réaliser des prestations ou des actes, ou d’effectuer une surveillance de l’état des patients (CSP art. L.6316-1). La HAS (haute autorité de santé) a pour ce faire élaboré une fiche mémo intitulée « Qualité et sécurité des actes de téléconsultation et de télé-expertise » (cf. Brèves avril 2018).
De nouvelles mesures prises dans la convention nationale des médecins libéraux, vont permettre à ces derniers d’effectuer des examens médicaux par visioconférence rémunérés au même tarif qu’une consultation classique.
Des télé-expertises, payées 12 ou 20 euros selon la complexité de l’acte, seront mises en place dès février 2019 pour certaines catégories de patients. Elles seront élargies à l’ensemble des patients dès 2020. Ces nouvelles pratiques s’étendront à d’autres professionnels de santé dans l’avenir (infirmiers et pharmaciens).
Depuis le 15 septembre 2018, les actes de téléconsultations, en expérimentation depuis janvier 2018, sont désormais remboursés comme des consultations classiques. 
Les professionnels de santé qui se trouvent de ce fait à distance des patients peuvent désormais déroger à l’obligation de signature des feuilles de soins par l’assuré, qu’elles soient électroniques ou sur support papier. 
Par ailleurs, les formalités préalables à la mise en œuvre des actes de télémédecine sont allégées.  

 

  • Déploiement des CPTS (communautés professionnelles territoriales de santé)  :

Les CPTS, créées par la loi de modernisation de notre système de santé du 26/01/2016 sont l’association de professionnels de santé de premier et second recours, d’acteurs sociaux et médico-sociaux, sur la base d’un projet de santé, pour une meilleure organisation des parcours patients. Elles doivent aussi permettre d’améliorer l’exercice des professionnels de santé en ville : médecins, infirmiers, pharmaciens, masseurs kinésithérapeutes, chirurgiens-dentistes, orthophonistes ... qu’ils exercent en libéral, comme salariés en dehors de l’hôpital ou sous un statut mixte (libéral et hospitalier).


Les CPTS ont notamment pour objectif de transformer les logiques de prise en charge médicale des patients et des populations : 
- pour permettre le maintien ou le retour à domicile et les soins en ambulatoire, plutôt qu’à l’hôpital,
- pour adapter la prise en charge médicale au développement du caractère chronique de nombreuses pathologies.
Les ARS se sont globalement peu saisies du sujet, leur développement a donc été très largement laissé à l’initiative des acteurs de terrain.
Après un rappel du contexte de la création des CPTS et un bilan à 2 ans qui souligne la mobilisation des professionnels malgré un soutien public qui reste à organiser, la mission de l’IGAS propose dans son rapport une stratégie de développement des CPTS recommandant :
- de fixer une ambition et un cadre,
- de fonder le déploiement sur l’accompagnement et l’évaluation permanente,
- des leviers clés du développement des CPTS.

 

  • Edition 2019 du label et concours « droits des usagers de la santé » :

Initié en 2011, le Label « Droits des usagers de la santé » permet de repérer les expériences exemplaires et les projets innovants menés en région, en matière de promotion des droits des patients. 
Il permet la valorisation des initiatives locales qui complètent les dispositifs institutionnels.
Le dispositif, labellisation et concours, est renouvelé en 2019. Les modalités de lancement et de communication au niveau régional sont laissées à l’appréciation de chaque ARS. 


Le calendrier est le suivant : 
- le recueil des candidatures a débuté avec la publication de l’instruction ministérielle ;
- les ARS proposeront les meilleurs projets labellisés admis à concourir au niveau national jusqu’au 08/02/2019 ;
- le jury du concours national se réunira le 07/03/2019, pour une annonce des résultats le 18/04/2019, date de la journée européenne des « droits des patients ».
 

 


Juillet 2018 : 

 

Consulter le bulletin des brèves du mois de juillet 2018

Vous trouverez dans le bulletin complet les liens relatifs aux articles ci-dessous ainsi que de nombreuses autres informations.

 

  • Exercice Infirmier en pratique avancée :

La loi de modernisation de notre système de santé de 2016 a introduit dans le code de la santé publique « l’exercice en pratique avancée des auxiliaires médicaux » (art. L.4301-1). Cette pratique va désormais pouvoir être mise en œuvre suite à la sortie de plusieurs textes fondateurs pour une première catégorie d’auxiliaires médicaux, les infirmiers. Viennent ainsi d’être précisés les domaines d’intervention, les activités pouvant être exercées, les conditions de prise en charge et d’information des patients et les modalités de coopération avec le médecin.
Pour être autorisé à exercer en pratique avancée et disposer de compétences élargies, l’infirmier devra justifier d’au moins 3 années d’exercice équivalent temps plein de la profession d’infirmier et avoir obtenu un diplôme d’Etat spécifique, sur lequel sera précisé le domaine d’intervention pour lequel il aura été formé en pratique avancée parmi les trois domaines suivants :

• Les pathologies chroniques stabilisées et les polypathologies courantes en soins primaires,
• L’oncologie et l’hémato-oncologie,
• La maladie rénale chronique, la dialyse et la transplantation rénale,

Les activités pouvant être exercées sont listées : actes techniques, actes de suivi et de prévention, prescription de dispositifs médicaux non soumis à prescription médicale obligatoire et prescription d’examens de biologie médicale, ainsi que les prescriptions médicales pouvant être renouvelées ou adaptées.
Le patient devra être informé des modalités de sa prise en charge par l’infirmier exerçant en pratique avancée. Un consentement explicite n’est pas nécessaire mais le patient dispose d’un droit de refus.
Médecin(s) et infirmier(s) devront conclure un protocole d’organisation qui précisera le ou les domaines concernés, les modalités de prise en charge par l’infirmier des patients qui lui sont confiés, les échanges d’informations, les réunions de concertation pluriprofessionnelle ainsi que les conditions de retour du patient vers le médecin.  

 

  • Innovations en santé : organisation des expérimentations :

Dans le cadre des expérimentations pour les innovations organisationnelles dans le système de santé, lancées au printemps 2018, les modalités de mise en place et de fonctionnement des plateformes de dépôt et d’instruction des projets présentés sont précisées.
Au plus tard au 31/08/2018, chaque ARS devra avoir mis en place une plateforme qui permettra le dépôt et la réception et l’instruction des projets expérimentaux régionaux ou locaux, ainsi que les échanges avec l’ARS. Dès qu’elle sera en service, la plateforme sera accessible grâce à un lien qui figurera sur le site de l’ARS.
Il en sera de même pour les projets nationaux accessibles via le site internet du Ministère de la santé.


 


Juin 2018 : 

Consulter le bulletin des brèves de Juin 2018

  • Intervention conjointe HAD et services de soins à domicile :


Les établissements d’HAD (hospitalisation à domicile) peuvent intervenir conjointement avec un SSIAD (service de soins infirmiers à domicile) ou un SPASAD (service polyvalent d’aide et de soins à domicile), auprès d’un même patient. Les conditions de fonctionnement et de coordination des deux structures qui interviennent conjointement sont précisées. Ce dispositif a pour objectif de permettre une continuité dans le parcours de soins? du patient.

 

 

  • Temps partiel thérapeutique dans la fonction publique : 


Le temps partiel thérapeutique est une modalité d’organisation du temps de travail permettant de reprendre son activité professionnelle malgré une incapacité temporaire et partielle de travail du fait de son état de santé.
Tous les agents (titulaires, stagiaires et contractuels) de la fonction publique (état, hospitalière et territoriale) y ont accès, selon des modalités qui peuvent toutefois être différentes pour certains d’entre eux (par exemple les agents contractuels bénéficient des mêmes dispositions que les salariés du secteur privé).
La circulaire présente la procédure d’octroi et de renouvellement du temps partiel thérapeutique des agents titulaires. Elle détaille également le fonctionnement ainsi que les conséquences sur la situation administrative et la rémunération
 


Mai 2018 :


Consulter le bulletin des brèves de Mai 2018 :

Consulter le tarif des prestations sociales - Mise à jour au 31.05.2018

 

  • Aide au sevrage tabagique : remboursement des gommes à mâcher et des patchs :

En soutien aux personnes qui souhaitent arrêter de fumer, l’assurance maladie rembourse les substituts nicotiniques lorsqu’ils sont prescrits par un professionnel de santé autorisé (médecin, sage-femme, infirmier/ère, chirurgien-dentiste et masseur-kinésithérapeute). 
Intégrés jusqu’à présent dans le forfait annuel de 150 €, les gommes à mâcher et les patchs sont désormais remboursables comme n’importe quel médicament, à 65%,. avec une prise en charge du ticket modérateur par la complémentaire santé. A titre transitoire, le forfait annuel est maintenu jusqu’à la fin 2018.  

 

Liens :
• Patchs : Arrêté du 22/03/2018 – JO du 24/03/2018
• Gommes à mâcher : Arrêté du 09/05/2018 – JO du 16/05/2018

 

  • Nouveau média d’information dédié aux GHT

Le Groupe Profession Santé, (groupe médias et services pour les professionnels de santé) lance un fil d’info intitulé « Réseau Hôpital & GHT », pour répondre à une triple demande :

- Rendre visibles les nouvelles coopérations à l’aide d’exemples concrets,
- Permettre aux professionnels de santé, à l’hôpital et en ville, de partager leurs bonnes pratiques, d’être informés de l’offre de soins et de mieux mutualiser compétences et moyens afin d’optimiser et sécuriser le parcours de santé des patients,
- Informer le grand public sur cette nouvelle organisation de la santé en France.


Lien : https://www.reseau-hopital-ght.fr/

 


Avril 2018 :

Consulter le bulletin des brèves d’Avril 2018 :

 

  • HAD et intervention conjointe avec un service de soins à domicile : modalités financières :

 

Dans le cadre de leur maintien à domicile, les personnes qui ont recours à un SSIAD (service de soins infirmiers à domicile) ou à un SPASAD (service polyvalent d’aide et de soins à domicile) peuvent également bénéficier de l’intervention d’un établissement d’HAD (hospitalisation à domicile). 

L’intervention de ce dernier n’ayant pas vocation à se substituer à celle du Ssiad ou du Spasad, mais à la compléter, l’aspect financier de cette double intervention vient d’être fixé en prévoyant une minoration des forfaits d’HAD. 

Le rôle respectif de chaque structure doit encore faire l’objet d’un prochain décret qui précisera les conditions et modalités de cette intervention conjointe.

 

Lien : Décret n°2018-271 du 13/04/2018 – JO du 15/04/2018

 

 

 

  • Hospitalisation et prise en charge des transports : transferts, HAD, permission de sortie

 

Une circulaire relative aux modalités de prise en charge, par l’hôpital ou par l’assurance maladie, des dépenses de transports des patients hospitalisés, aborde les différentes situations qui peuvent se présenter et notamment : 

 

- les transports entre deux établissements,

- les transports prescrits par une structure d’HAD (hospitalisation à domicile),

- les transports liés aux permissions de sortie.

 

Pour ces derniers, les permissions concernent les retours temporaires à domicile d’une durée maximale de 48h alors que le patients demeure hospitalisé. Le retour à domicile peut s’inscrire dans le cadre d’une démarche médicale (permission pour raison thérapeutique) : dans ce cas, la charge incombe à l’établissement. En revanche si la permission de sortie n’a pas de fondement médical mais correspond à un souhait de la personne, le transport lui sera facturé et ne sera pas remboursé par l’assurance maladie.

Des précisions sont également apportées pour les transports effectués depuis un EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) vers un établissement de santé et inversement.

 

 

Lien : Note d’information N° DSS/1A/DGOS/R2/2018/80 du 19/03/2018

 

  • DMP : préparation de sa généralisation  :

Créé en 2004 le DMP (dossier médical partagé) a pour but de favoriser la coordination des soins entre les professionnels de santé, entre médecine de ville et établissements de santé ou médico-sociaux et de permettre au patient d’être mieux informé sur ses pathologies et traitements. Pour faire avancer ce dossier, la loi de modernisation de notre système de santé a confié à la CNAMTS (caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés) la conception, la mise en œuvre et l’administration du DMP. Dans une instruction ministérielle il est demandé aux organismes concernés, ARS et Assurance maladie, de collaborer afin de permettre la mise en œuvre en région d’un dispositif de mobilisation des établissements de santé et de sensibilisation des EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) pour la phase de généralisation du DMP. Un dispositif de suivi et de remontées d’informations vers le niveau national devra également être mis en place.

 

Lien : Instruction N° SG/DSSIS/DGOS/DGCS/CNAM/2018/72 du 13/03/2018

 

  • Aide à la prise de décision partagée entre patient et professionnels de santé

La HAS (haute autorité en santé) a mis en ligne une fiche méthodologique intitulée : « Eléments pour élaborer une aide à la prise de décision partagée entre patient et professionnels de santé ».

Cette fiche a pour objectif d’apporter des repères méthodologiques aux professionnels ou associations d’usagers qui souhaitent élaborer un outil d’aide à la prise de décision partagée entre un patient et un professionnel de santé concernant une question de santé individuelle.

Définir le public cible, décider du format et du moment d’utilisation de l’aide, centrer le contenu sur la décision à prendre, les acteurs et le processus d’élaboration ainsi que les clés pour mener à bien un projet, sont les thèmes abordés par cette fiche.

 

Lien : Fiche méthodologique - Mars 2018

 

  • Lutte contre les inégalités de santé : avis de la CNS sur la littératie en santé :

La CNS (conférence nationale de santé) a choisi d’orienter son programme de travail sur la lutte contre les inégalités de santé.

A cet égard, le concept de littératie en santé constitue une opportunité pour aborder la question des inégalités sociales de santé tant du point de vue des usagers que du point de vue des professionnels de santé.

La littératie en santé représente la capacité d’accéder à l’information, de la comprendre, de l’évaluer et de la communiquer, ceci afin de promouvoir, maintenir et améliorer sa santé dans divers milieux et tout au long de sa vie et les actions de renforcement de la littératie en santé sont ainsi associées à des résultats sanitaires améliorés. Dans son avis qui vient d’être mis en ligne, « La littératie en santé - usagers et professionnels : tous concernés ! . Pour un plan d’action à la hauteur des inégalités sociales de santé », la CNS présente les concepts et les enjeux liés à la littératie en santé.

 

 

Lien : Avis de la CNS du 06/07/2017

 

 


Mars 2018 : 

Consulter le bulletin des brèves de Mars 2018

RU et médiation 12 avril : inscriptions 2018

Brochure projet des usagers 

 

 

  • Indicateurs qualité et sécurité des soins :

 

Les établissements de santé autorisés bénéficient d’une dotation complémentaire lorsqu’ils satisfont aux critères liés à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, mesurés chaque année par établissement.

Vient d’être publiée la liste des indicateurs obligatoires et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l’établissement. Il est également précisé si les résultats des indicateurs sont pris en compte pour le calcul du montant de la dotation.

 

Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036667802

 

 

 

  • Coopération entre les établissements de santé et les EHPAD

 

L’amélioration des prises en charge des personnes âgées en perte d’autonomie passe par la fluidification des échanges et l’approfondissement de l’articulation entre secteurs sanitaire et médico-social. Dans un objectif notamment de limitation des hospitalisations évitables, une fiche méthodologie et quatre fiches action, « boîte à outils » à destination des établissements de santé et des EHPAD ont été élaborés pour favoriser la circulation d’informations entre professionnels et assurer un accès simplifié à des expertises gériatriques pour les publics âgés ciblés. Elles sont en annexes de l’instruction.

Les ARS, en tant que pilotes de l’organisation de l’offre de soins et médico-sociale sur leur territoire, sont chargées de veiller à la bonne diffusion de ces fiches techniques aux établissements concernés.

 

Lien : http://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2018/18-02/ste_20180002_0000_0116.pdf

 

 

  • Ville-hôpital : des pistes pour renforcer les liens :

 

La FHF (fédération hospitalière de France) présente un rapport sur le lien ville-hôpital. Au travers de 17 propositions détaillées et illustrées par des exemples, ce rapport donne des clés pour renforcer un travail constructif dans l’ensemble des territoires et déployer des projets médicaux en lien avec l’ensemble des acteurs de santé.

 

 

Lien : https://www.fhf.fr/Presse-Communication/Espace-presse/Communiques-de-presse/Ville-hopital-des-pistes-pour-renforcer-les-liens

 

 

 

  • Guide HAS : sédation profonde et continue jusqu’au décès

 

Encadrée par la loi, la sédation profonde et continue peut être mise en œuvre à l’initiative des professionnels ou à la demande d’un patient, au cours de situations précises, dans un établissement hospitalier, au domicile ou en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. La HAS a mis en ligne un guide destiné aux professionnels de santé, notamment ceux de premier recours : il décrit les situations dans lesquelles cette sédation peut être mise en œuvre et la conduite à tenir avant de la réaliser pour vérifier que les conditions prévues par la loi sont remplies.

 

Lien : https://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_2832000/fr/comment-mettre-en-oeuvre-une-sedation-profonde-et-continue-maintenue-jusqu-au-deces

 


Février 2018 :

Consulter les brèves de Février 2018

Barème des prestations sociales 1 à 10 - Mise à jour 01-02-2018


 Don de jours de repos à un proche aidant :


Tout salarié peut renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui vient en aide à une personne en perte d’autonomie ou présentant un handicap. Ce dispositif est applicable dans les conditions suivantes :

- La perte d’autonomie de la personne à aider doit être d’une particulière gravité.
- Un lien entre le salarié aidant et la personne en perte d’autonomie doit exister : conjoint, concubin ou personne liée par un PACS ; ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4ème degré de ces derniers ou du salarié aidant ; enfant à charge ; personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié aidant réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes essentiels de la vie quotidienne.
- Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables.
- Le salarié aidant bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés, conserve sa rémunération pendant sa période d’absence ainsi que le bénéfice de tous les avantages acquis avant. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour son ancienneté.  

Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036596170


Janvier 2018 :

Consulter les brèves de Janvier 2018 


 Structures régionales d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des soins :

Les structures d’appui à la qualité et à la sécurité des soins ont pour mission d’aider les professionnels de santé concernés à analyser les déclarations des évènements indésirables graves et contribue ainsi à éclairer le directeur général de l’ARS (agence régionale de santé) sur les conclusions à en tirer.
Le cahier des charges auquel doivent se conformer les structures régionales vient d’être fixé. Y sont notamment repris :
- les critères de gouvernance, de compétence professionnelle de la structure ainsi que l’indépendance de ses travaux ;
- le programme prévisionnel de travail et le rapport annuel d’activité ;
- les modalités de financement par l’ARS et autres sources de financement : cotisation des adhérents, dons et legs, appels à projets...  

Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036249697

 

 Simplification du parcours hospitalier : programme symphonie

La direction générale de l’offre de soins (DGOS) met en place le programme de simplification du parcours hospitalier pour accompagner les établissements de santé dans leur démarche de transformation et de simplification des parcours patients.
Le programme SIMPHONIE (simplification du parcours hospitalier du patient et de numérisation des informations échangées) est un programme national composé d’un ensemble de projets qui partagent un double objectif :
- La simplification et la digitalisation du parcours hospitalier pour répondre aux besoins des patients, de leurs accompagnants, et des professionnels de santé
- Le pilotage de la facturation, la sécurisation des recettes et de leur recouvrement.


Lien : http://solidarites-sante.gouv.fr/professionnels/gerer-un-etablissement-de-sante-medico-social/performance-des-etablissements-de-sante/simphonie/


Novembre-Décembre 2017 : 

Octobre 2017 : 

Septembre 2017 :

 

Juillet/Aout 2017 : 

Juin 2017 :

Mai 2017 :

Avril 2017 :

Mars 2017 : 

Février 2017 : 

Décembre 2016 : 

Aout-Septembre 2016 : 

Juillet 2016 : 

Juin 2016 : 

Mai 2016 : 


Brèves juridiques et sociales de mai 2016 ainsi que l’actualisation des barèmes de prise en charge :
AAH
Parents enfant malade
Indemnités journalières
Prothèses mammaires et capillaires
Aide à domicile

 

Avril : 


Mars 2016 : 

Février 2016 : 


Janvier 2016 : 


 


 

MàJ Florence Renaud 09/11/2018