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Brèves juridiques et sociales



La ligue nationale contre le cancer veille sur l’ensemble des actualités juridiques et sociales et les diffuse chaque mois sous forme de bulletin d’actualité :


Octobre 2017 : 


 Edition 2018 du label et concours « droits des usagers de la santé »



Instauré en 2011 dans le cadre du dispositif « 2011 année des patients et de leurs droits », le label « droits des usagers de la santé », renouvelé chaque année depuis, vise à valoriser les expériences exemplaires et les projets innovants menés en région, en matière de promotion des droits des usagers, par des acteurs de terrain (associations d’usagers, professionnels hospitaliers et libéraux, structures de santé ou médico-sociale, collectivités locales…).
Les modalités de lancement et de communication autour du label au niveau régional sont laissées à l’appréciation de chaque ARS* (agence régionale de santé) et DRJSCS* (direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale).


Lien : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/10/cir_42650.pdf



 Observatoire du médicament, des dispositifs médicaux et des innovations thérapeutiques



Dans chaque région, trois observatoires aux compétences médico-économiques assurent une fonction d’expertise et d’appui auprès des ARS* : l’observatoire du médicament, l’observatoire des dispositifs médicaux et l’observatoire de l’innovation thérapeutique,
Les missions des observatoires sont adaptées aux évolutions résultant de la mise en place des contrats d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (CAQES) et des réseaux régionaux de vigilances et d’appui (RREVA).


Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035836475


 


 Appel à projet national sur la démocratie sanitaire


Le Ministère des solidarités et de la santé lance un appel à projets national qui s’inscrit dans le cadre du nouveau fonds pour la démocratie sanitaire au sein de la CNAMTS *(Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés).
Cet appel à projet vise à promouvoir :
- des actions de démocratie sanitaire menées prioritairement en faveur de la prévention et de la promotion de la santé des patients usagers, quels que soient leur pathologie et leur âge,
- des actions en faveur de la promotion des droits des usagers et d’une meilleure participation de ces derniers à la qualité et à la sécurité des prises en charges portées par des technologies innovantes de l’information et communication en santé (projets d’e-santé).
L’appel à projets bénéficie d’un budget maximal de 1,1 million d’euros.
Dépôt des dossiers au plus tard le 13/11/2017.
Contact : ARS*



 Evaluation de la satisfaction des patients hospitalisés en chirurgie ambulatoire


Le champ du dispositif national, e-Satis, de mesure de la satisfaction des patients hospitalisés, limité depuis 2015 aux hospitalisations de plus de 48h en MCO *(médecine, chirurgie, obstétrique) est étendu à la chirurgie ambulatoire afin de contribuer à la mise en place d’actions d’amélioration de la prise en charge.



Lien : https://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_2797411/fr/iqss-e-satis-experimentation-du-dispositif-de-mesure-de-la-satisfaction-des-patients-hospitalises-en-chirurgie-ambulatoire
 


 


Septembre 2017 :



 Consultations médicales : nouvelles consultations, nouveaux tarifs



Deux nouvelles consultations, dites complexe et très complexe, ont été instaurées dans la dernière convention médicale. Elles entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2017 et bénéficient d’une tarification majorées.
- les consultations complexes, à 46 euros concernant par exemples les enfants présentant un risque avéré d’obésité, les nourrissons en sortie de maternité, les jeunes filles pour un contraceptif ou une consultation de prévention des MST (maladies sexuellement transmissibles)…Une majoration de 16€ est possible dans certains cas, tels que l’asthme ou la prise en charge d’un couple stérile par exemple.
- les consultations très complexes, à 60 euros pour des consultations longues comme celle de préparation d’une greffe de rein par exemple ou pour les consultations d’annonce d’un cancer*.
Ces tarifs sont destinés à prendre en compte la complexité de certaines situations médicales (35 motifs ont ainsi été définis) et à valoriser le temps plus important que les médecins, généralistes ou spécialistes, doivent y consacrer.
Par ailleurs, une revalorisation des visites longues qui passent de 56 € à 70€, dans la limite de 3 par an.
Ces nouveaux montants sont intégralement pris en charge par l’assurance maladie et la complémentaire santé, ou à 100%



Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035542928



 Stratégie nationale de santé


La remise par le HCSP (haut conseil de la santé publique) à la ministre des Solidarités et la santé, de son rapport du sur l’état de santé des Français, a marqué le début des travaux de la stratégie nationale de santé 2017.
Il s’agit de donner un cap à la politique de santé et garantir la cohérence de l’action collective de tous les ministères. La ministre a identifié quatre thèmes prioritaires autour desquels s’organiseront les grands chantiers en matière de santé à moyen et long terme :
- la prévention et la promotion de la santé,
- la lutte contre les inégalités sociales et territoriales d’accès à la santé,
- la nécessité d’accroître la pertinence et la qualité des soins,
- l’innovation.


La stratégie nationale de santé sera adoptée en décembre 2017 pour une mise en oeuvre dès 2018 dans les territoires et au plan national.


Lien : http://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/lancement-des-travaux-de-la-strategie-nationale-de-sante-2017


 


 


Juillet/Aout 2017 : 


Juin 2017 :


Mai 2017 :


Avril 2017 :


Mars 2017 : 


Février 2017 : 


Décembre 2016 : 


Aout-Septembre 2016 : 


Juillet 2016 : 


Juin 2016 : 


Mai 2016 : 



Brèves juridiques et sociales de mai 2016 ainsi que l’actualisation des barèmes de prise en charge :
AAH
Parents enfant malade
Indemnités journalières
Prothèses mammaires et capillaires
Aide à domicile


 


Avril : 



Mars 2016 : 


Février 2016 : 



Janvier 2016 : 



 



 



F. Renaud MàJ 15/11/2017