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Brèves juridiques et sociales


La ligue nationale contre le cancer veille sur l’ensemble des actualités juridiques et sociales et les diffuse chaque mois sous forme de bulletin d’actualité :


Mai 2017 :


 


 Consultation du dossier pharmaceutique par les médecins des établissements de santé


Afin de mieux coordonner l’action des professionnels de santé entre la ville et l’hôpital, l’accès au dossier pharmaceutique du patient, réservé jusqu’à présent aux seuls pharmaciens d’officine et pharmaciens hospitaliers, a été généralisée par la loi de modernisation de notre système de santé à tous les médecins des établissements de santé dans le cadre de la prise en charge d’une personne malade au sein de l’établissement. Les modalités de la consultation sont organisées dans les mêmes conditions que pour les pharmaciens exerçant dans les officines ou dans les pharmacies à usage intérieur, notamment en ce qui concerne la carte vitale dont la transmission par l’intéressé signifie qu’il donne son accord pour que le médecin de l’établissement puisse consulter son dossier.


Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034633914


 


 Liste des Hôpitaux de proximité


Le code de la santé publique précise que l’accès aux soins de premier recours ainsi que la prise en charge continue des malades sont définis dans le respect des exigences de proximité, qui s’apprécie en termes de distance et de temps de parcours, de qualité et de sécurité. Organisés par l’ARS* (agence régionale de santé), conformément au schéma régional de santé, ces soins comprennent :
1° La prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement et le suivi des patients ;
2° La dispensation et l’administration des médicaments, produits et dispositifs médicaux, ainsi que le conseil pharmaceutique ;
3° L’orientation dans le système de soins et le secteur médico-social ;
4° L’éducation pour la santé.
La liste des hôpitaux concernée est publiée.


Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034634586


 


 Organisation des GHT*


Deux textes viennent préciser et expliciter le fonctionnement des GHT* (groupements hospitaliers de territoire) ainsi que les modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions au sein des groupements.


Lien : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/05/cir_42177.pdf


 


 Territorialisation de la politique de santé


Dans le cadre de la politique de territorialisation des politiques de santé issue de la loi de modernisation de notre système de santé, deux fiches techniques sont diffusées :
- l’une portant sur les autorisations et les objectifs quantitatifs de l’offre de soins dans le PRS* (projet régional de santé) ;
- l’autre portant sur l’organisation de la réponse du système de santé en situations sanitaires exceptionnelles.


Lien : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/05/cir_42241.pdf


 


 Certification et GHT*


Le GHT* (groupement hospitalier de territoire) n’étant pas doté de la personnalité morale, la certification est conjointe pour les établissements publics de santé (EPS) parties au même GHT*. La HAS* (haute autorité de santé) diffuse un guide méthodologique traitant de la certification durant la période transitoire de 2016 à 2019 puis à compter de 2020.
Lien  : https://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2016-05/trajectoire_de_mise_en_oeuvre_certification_ght.pdf


 


 


 


 


 


Avril 2017 :


 Accès à l’assurance emprunteur : mise à jour au 30/03/2017 de la grille de référence de la convention :


Pour les personnes qui ne peuvent pas bénéficier du « droit à l’oubli », la Convention AERAS met en place une grille de référence qui a pour but de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour un certain nombre de pathologies listées.
Cette grille est proposée par un groupe de travail paritaire (médecins d’assurance, représentants d’associations, agences de l’Etat travaillant dans les différents domaines abordés), elle résulte de l’examen des données scientifiques les plus récentes, présentant le meilleur niveau de preuve disponible. Elle est ensuite soumise à l’approbation de la Commission de suivi et de propositions AERAS.
Cette grille a vocation à évoluer dans le temps au fur et à mesure des travaux du groupe, et de la publication de données scientifiques conduisant à la prise en compte des innovations thérapeutiques.
Lien : http://www.aeras-infos.fr/files/live/sites/aeras/files/contributed/documents/Grilledereference30mars2017.pdf


 Activité physique adaptée :


Les orientations et recommandations pour le déploiement sur le territoire national du dispositif de dispensation de l’activité physique prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d’une affection de longue durée ont été précisées dans une circulaire à laquelle est annexé un guide permettant la mise en œuvre du dispositif.
Ce dernier a pour vocation d’expliciter les dispositions législatives et règlementaires du code de la santé publique et de favoriser la mise en place de systèmes intégrés permettant le développement de l’activité physique adaptée à l’état clinique et aux capacités physiques, au sens des capacités fonctionnelles (c’est-à-dire locomotrices, sensorielles et cognitives)
Lien : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42071.pdf


 


 Site internet de la CNS :


Sur le site du Ministère de la santé, la CNS (conférence nationale de santé), instance de démocratie en santé, dispose d’un nouvel espace qui a vocation à être alimenté et actualisé chaque jour.
Peuvent ainsi être consultées des informations concernant ses missions et son fonctionnement, les avis et recommandations adoptés, des informations sur les droits des usagers comme la charte du parcours de santé, mais également des informations d’actualité ainsi que des informations en provenance des CRSA* (conférences régionales de santé), l’accès aux rapports régionaux sur les droits des usagers du système de santé.
Lien : http://social-sante.gouv.fr/ministere/acteurs/instances-rattachees/conference-nationale-de-sante/


 


GHT* et santé publique :


Les Groupements hospitaliers de territoire (GHT*) prévus par la loi de modernisation du système de santé constituent une innovation organisationnelle importante. Le Haut Conseil de la santé publique propose, dans le cadre d’une autosaisine, treize recommandations opérationnelles pour développer l’approche de santé publique au sens de la santé des populations et de la prise en compte de ses besoins sur un territoire.
Ces recommandations s’appuient sur trois principes généraux :
- contribuer à l’amélioration de l’état de santé de la population du territoire et aux réponses à ses besoins en santé ;
- impliquer les autres acteurs du territoire, médecine libérale, secteur hospitalier privé, monde associatif ou collectivités locales ;
- développer l’évaluation des besoins de santé de la population et des actions mises en place.
Les recommandations conçues selon une logique opérationnelle (diagnostic, actions, pilotage) s’adressent aux agences régionales de santé, aux établissements regroupés en GHT* et aux structures en charge du pilotage national des GHT*.
Lien : http://www.hcsp.fr/explore.cgi/avisrapportsdomaine?clefr=610


 


Vous trouverez également six barèmes mis à jour au 1er avril 2017 :


- barèmes n°1 « Ressources adultes : allocations et pensions » : modification de certains montants.
- barème n°2 « Allocations versées aux parents d’enfants malades » : modification du montant des deux allocations, AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et AJPP (allocation journalière de présence parentale)
- barème n° 3 « Assurance maladie : IJ* maladie – Capital décès – Allocation d’accompagnement à la fin de vie » : augmentation du capital décès
- Barème n° 4 Assurance maladie : CMU et couverture complémentaire : augmentation des plafonds de ressources
- barème n°6 « Assurance maladie : tarif de prise en charge des produits et prestations » : actualisation du lien d’information sur les substituts nicotiniques
- barème n° 8 « Prestation pour aide à domicile et à l’autonomie » : modification du montant maximum de dédommagement d’un aidant familial
 


 


Mars 2017 : 


 


 


Février 2017 : 


Brèves juridiques et sociales Février 2017 de la Ligue nationale contre le cancer*.


Vous y trouverez diverses informations juridiques et sociales, notamment :


- Guide parcours de santé des personnes malades chroniques  : Le collectif [im]Patients, Chroniques et Associés publie un guide créé par et à l’usage de personnes concernées. L’objectif de ce guide est de permettre aux personnes malades chroniques d’accroître leur autonomie et améliorer leur capacité à agir en faveur de leur propre santé. Répartis en six chapitres, les thèmes sont traités en séquences de la vie avec la maladie chronique : Quand la maladie survient, S’approprier son parcours de santé, Le droit à l’information sur sa santé, Les dispositifs de prise en charge de l’assurance maladie, Vivre avec (vie professionnelle et vie à domicile) et Les outils pour mieux vivre avec. 
Lien : http://www.chronicite.org/wp-content/uploads/Guide-Parcours-de-sant%C3%A9-2016-ICA-dble.pdf



- Fin de vie : site internet dédié
Ce site internet s’adresse aux personnes concernées par la maladie grave, le handicap et/ou la dépendance, mais également aux personnes qui accompagnent un proche en fin de vie, ou tout simplement à tous ceux qui réfléchissent à ces questions importantes pour leur avenir ou celui de leurs proches.
Le site propose des informations sur les droits en matière de fin de vie et permet d’accéder à des outils pratiques sur la personne de confiance et la rédaction de ses directives anticipées. Il permet également d’accéder aux dispositifs d’aide existants.
Lien : http://www.parlons-fin-de-vie.fr/fin-vie-et-si-parlait
 


 


 


Décembre : 


Activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant : condition de dispensation


La loi de modernisation de notre système de santé a prévu, dans le cadre du parcours de soins* des patients atteints d’une ALD* (affection de longue durée), la possibilité pour leur médecin traitant de prescrire une activité physique adapté à la pathologie.
Après avoir défini ce que l’on entend par activité physique adaptée, les conditions dans lesquelles ces activités sont dispensées, ainsi que les modalités d’intervention et de restitution des interventions au médecin traitant sont précisées.


Décret n°2016-1990 du 30/12/2016 – JO du 31/12/2016 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033748987



APA (allocation personnalisée d’autonomie) : publication du référentiel d’évaluation de la personne
Afin de guider les équipes en charges de l’instruction des demandes d’APA sur un département, un référentiel d’évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins de la personne âgée et de ses proches entrera en vigueur à compter du 1er avril 2017. Ce nouvel outil permettra une évaluation globale intégrant plusieurs dimensions telles que la réalisation par la personne âgée des activités de la vie quotidienne, son environnement, son habitat, son entourage ainsi que les aides déjà mises en œuvre (à la différence de la grille « AGGIR » actuellement utilisée qui ne permet d’évaluer que le degré de perte d’autonomie de la personne âgée).


Arrêté du 05/12/2016 – JO du 11/12/2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033561110


 


Aout-Septembre : 


Juillet : 


Juin : 


 


Prothèses mammaires externes : délais de renouvellement :


Depuis le 1er mai, une nouvelle nomenclature et de nouvelles règles de prise en charge des prothèses mammaires externes en silicone sont en vigueur (cf. Brèves avril 2016). Ce nouveau dispositif modifie notamment le délai de renouvellement de la prise en charge, désormais fixé à 18 mois.
Une mesure transitoire vient toutefois d’être mise en place pour les prothèses qui ont été prises en charge avant le 1er mai 2016 : le renouvellement pourra intervenir dès le 12ème mois, le délai de 18 mois ne s’appliquant qu’à partir des renouvellements ultérieurs.
 
Arrêté du 20/06/2016 – JO du 23/06/2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032749834



La CDU, nouvelle commission qui remplace la CRUQ-PC


La loi de modernisation de notre système de santé a remplacé la CRUQ-PC (commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge) par la CDU (commission des usagers). Cf. Brèves janvier 2016.


Décret n°2016-726 du 01/06/2016 JO du 01/06/2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032623281


 


 


Mai : 


Brèves juridiques et sociales de mai 2016 ainsi que l’actualisation des barèmes de prise en charge :
AAH
Parents enfant malade
Indemnités journalières
Prothèses mammaires et capillaires
Aide à domicile


Vous trouverez une information sur un nouveau service internet qui peut être utile : Trouver son HAD*


Rechercher un établissement d’HAD*


A l’initiative de différentes fédérations hospitalières, un moteur de recherche permet, depuis le 24 mai 2016, de trouver un établissement d’HAD* (hospitalisation à domicile) parmi les 300 enregistrés sur toutes la France, en faisant une recherche par département ou par nom.
A partir de l’onglet « menu », des informations complémentaires sont données, notamment afin d’expliquer ce qu’est l’HAD* et comment s’effectue cette prise en charge dans les EHPAD* (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes).


http://trouversonhad.fr/


 


Avril : 


Mars : 


La France des régions 2016 : approche socio sanitaire


La Fédération nationale des observatoires régionaux de la santé (Fnors), met à disposition des éléments de cadrage socio-sanitaires régionaux.
Ce document vise à fournir une vision volontairement synthétique de l’état de santé de la population et de ses déterminants, basée sur une sélection d’indicateurs. Il s’articule autour de trois axes : un contexte général, l’état de santé à travers la mortalité et les affections de longue durée, et l’offre de soins de proximité. Certains indicateurs sont valorisés sous la forme de cartes régionales, d’autres sont présentés dans des tableaux. illustrent l’évolution de la mortalité sur une trentaine d’années.
http://www.fnors.org/uploadedFiles/publicationsFnors/FranceDesRegions2016.pdf


 


« FAIRE DIRE » : outil pour améliorer la communication entre professionnels de santé et usagers


La HAS* (haute autorité de santé) a mis en ligne un nouvel outil à destination des professionnels de santé afin d’améliorer leur communication avec les usagers : “Faire dire”. Cet outil est ba-sé sur la reformulation par le patient de l’infor-mation donnée par le professionnel de santé. Son utilisation permet de s’assurer que les infor-mations et les consignes reçues par le patient sont bien prises en compte et retenues. L’outil comporte 3 étapes successives : expliquer, faire dire et réexpliquer si nécessaire).


http://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2016-02/brochure_fairedire_communiquer_avec_son_patient.pdf


 


Février : 


Janvier : 


 


 


F. Renaud 19/06/2017