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Brèves juridiques et sociales


La ligue nationale contre le cancer veille sur l’ensemble des actualités juridiques et sociales et les diffuse chaque mois sous forme de bulletin d’actualité :

 

Mars 2018 : 

Mars 2018

RU et médiation 12 avril : inscriptions 2018

Brochure projet des usagers 

 

 

  • Indicateurs qualité et sécurité des soins :

 

Les établissements de santé autorisés bénéficient d’une dotation complémentaire lorsqu’ils satisfont aux critères liés à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, mesurés chaque année par établissement.

Vient d’être publiée la liste des indicateurs obligatoires et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l’établissement. Il est également précisé si les résultats des indicateurs sont pris en compte pour le calcul du montant de la dotation.

 

Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036667802

 

 

 

  • Coopération entre les établissements de santé et les EHPAD*

 

L’amélioration des prises en charge des personnes âgées en perte d’autonomie passe par la fluidification des échanges et l’approfondissement de l’articulation entre secteurs sanitaire et médico-social. Dans un objectif notamment de limitation des hospitalisations évitables, une fiche méthodologie et quatre fiches action, « boîte à outils » à destination des établissements de santé et des EHPAD* ont été élaborés pour favoriser la circulation d’informations entre professionnels et assurer un accès simplifié à des expertises gériatriques pour les publics âgés ciblés. Elles sont en annexes de l’instruction.

Les ARS*, en tant que pilotes de l’organisation de l’offre de soins et médico-sociale sur leur territoire, sont chargées de veiller à la bonne diffusion de ces fiches techniques aux établissements concernés.

 

Lien : http://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2018/18-02/ste_20180002_0000_0116.pdf

 

 

  • Ville-hôpital : des pistes pour renforcer les liens :

 

La FHF *(fédération hospitalière de France) présente un rapport sur le lien ville-hôpital. Au travers de 17 propositions détaillées et illustrées par des exemples, ce rapport donne des clés pour renforcer un travail constructif dans l’ensemble des territoires et déployer des projets médicaux en lien avec l’ensemble des acteurs de santé.

 

 

Lien : https://www.fhf.fr/Presse-Communication/Espace-presse/Communiques-de-presse/Ville-hopital-des-pistes-pour-renforcer-les-liens

 

 

 

  • Guide HAS* : sédation profonde et continue jusqu’au décès

 

Encadrée par la loi, la sédation profonde et continue peut être mise en œuvre à l’initiative des professionnels ou à la demande d’un patient, au cours de situations précises, dans un établissement hospitalier, au domicile ou en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. La HAS* a mis en ligne un guide destiné aux professionnels de santé, notamment ceux de premier recours : il décrit les situations dans lesquelles cette sédation peut être mise en œuvre et la conduite à tenir avant de la réaliser pour vérifier que les conditions prévues par la loi sont remplies.

 

Lien : https://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_2832000/fr/comment-mettre-en-oeuvre-une-sedation-profonde-et-continue-maintenue-jusqu-au-deces

 


Février 2018 :

Février 2018

Barème des prestations sociales 1 à 10 - Mise à jour 01-02-2018


 Don de jours de repos à un proche aidant :


Tout salarié peut renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui vient en aide à une personne en perte d’autonomie ou présentant un handicap. Ce dispositif est applicable dans les conditions suivantes :

- La perte d’autonomie de la personne à aider doit être d’une particulière gravité.
- Un lien entre le salarié aidant et la personne en perte d’autonomie doit exister : conjoint, concubin ou personne liée par un PACS ; ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4ème degré de ces derniers ou du salarié aidant ; enfant à charge ; personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié aidant réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes essentiels de la vie quotidienne.
- Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables.
- Le salarié aidant bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés, conserve sa rémunération pendant sa période d’absence ainsi que le bénéfice de tous les avantages acquis avant. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour son ancienneté.  

Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036596170


Janvier 2018 :

Janvier 2018 


 Structures régionales d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des soins :

Les structures d’appui à la qualité et à la sécurité des soins ont pour mission d’aider les professionnels de santé concernés à analyser les déclarations des évènements indésirables graves et contribue ainsi à éclairer le directeur général de l’ARS* (agence régionale de santé) sur les conclusions à en tirer.
Le cahier des charges auquel doivent se conformer les structures régionales vient d’être fixé. Y sont notamment repris :
- les critères de gouvernance, de compétence professionnelle de la structure ainsi que l’indépendance de ses travaux ;
- le programme prévisionnel de travail et le rapport annuel d’activité ;
- les modalités de financement par l’ARS* et autres sources de financement : cotisation des adhérents, dons et legs, appels à projets...  

Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036249697

 

 Simplification du parcours hospitalier : programme symphonie

La direction générale de l’offre de soins (DGOS*) met en place le programme de simplification du parcours hospitalier pour accompagner les établissements de santé dans leur démarche de transformation et de simplification des parcours patients.
Le programme SIMPHONIE (simplification du parcours hospitalier du patient et de numérisation des informations échangées) est un programme national composé d’un ensemble de projets qui partagent un double objectif :
- La simplification et la digitalisation du parcours hospitalier pour répondre aux besoins des patients, de leurs accompagnants, et des professionnels de santé
- Le pilotage de la facturation, la sécurisation des recettes et de leur recouvrement.


Lien : http://solidarites-sante.gouv.fr/professionnels/gerer-un-etablissement-de-sante-medico-social/performance-des-etablissements-de-sante/simphonie/


Novembre-Décembre 2017 : 

 

 Stratégie nationale de Santé 2018-2022 :

La stratégie nationale de santé 2018-2022 a été adoptée officiellement par le gouvernement à l’issue d’un processus de concertation entamé à la fin de l’été par la Ministre des solidarités et de la santé. Elle constitue la colonne vertébrale de la politique menée par le gouvernement en matière de santé pour les cinq prochaines années.

La SNS s’articule autour de 4 axes prioritaires :
- Mettre en place une politique de promotion de la santé, incluant la prévention, dans tous les milieux et tout au long de la vie ;
- Lutter contre les inégalités sociales et territoriales d’accès à la santé ;
- Garantir la qualité, la sécurité et la pertinence des prises en charge à chaque étapes du parcours de santé ;
- Innover pour transformer notre système de santé en réaffirmant la place des usagers.

Liens :
• J.O du 31/12/2017 (56 pages) : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036341354 
• Stratégie nationale de santé 2018/2022 (54 pages) : http://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/dossier_sns_2017_vdefpost-consult.pdf
• Avis de la conférence nationale de santé : http://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/6_avis_cns.pdf

 

GHT* : Appel à projets :

La DGOS* (direction générale de l’offre de soins) lance un appel à projets doté de 25 millions d’euros en 2018, destiné à soutenir la traduction opérationnelle des projets médico-soignants partagés des GHT*.
L’instruction définit la répartition de cette enveloppe entre les différentes régions, les thématiques éligibles, les montants forfaitaires pour chaque thématique, le calendrier de mise en œuvre de l’appel à projets ainsi que les modalités de gestion par les ARS*.

Lien : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/11/cir_42737.pdf

 

 Publication des résultats 2017 de l’enquête de satisfaction des patients à l’hôpital et en clinique.

Plus de 120 000 patients hospitalisés en court séjour en 2017 ont donné leur avis sur leur hospitalisation.
Les réponses des patients permettent de calculer une note de satisfaction sur 100 pour chaque hôpital et clinique. La HAS* appelle tous les Français hospitalisés à se saisir de ce dispositif – qui n’est pas une enquête ponctuelle, mais est déployé en continu et de manière pérenne – afin de faire entendre leur voix.
Ils se sont ainsi dits satisfaits de la prise en charge par les soignants, moyennement satisfaits de l’accueil dans les établissements de santé et insuffisamment satisfaits de l’organisation de leur sortie de l’établissement ainsi que des repas.
La HAS* publie les notes de satisfaction pour 643 hôpitaux et cliniques du territoire, consultables par tous sur scope-sante.fr. Selon la note attribuée, les établissements sont classés en 4 couleurs différentes, représentant 4 niveaux de satisfaction, allant du vert (le meilleur niveau) à l’orange (le moins bon) en passant par le vert clair et le jaune. Le pourcentage de patients qui recommanderaient certainement l’hôpital ou la clinique est également affiché pour chaque établissement. 56 établissements pour lesquels la démarche était pourtant obligatoire, n’ont pas permis à leurs patients d’exprimer leur satisfaction via ce dispositif, et sont quant à eux classés en rouge sur le site.

Lien : https://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_2814068/fr/satisfaction-des-patients-a-l-hopital-et-en-clinique-la-has-publie-les-resultats-2017
 

 

 


 

Octobre 2017 : 

 Edition 2018 du label et concours « droits des usagers de la santé »


Instauré en 2011 dans le cadre du dispositif « 2011 année des patients et de leurs droits », le label « droits des usagers de la santé », renouvelé chaque année depuis, vise à valoriser les expériences exemplaires et les projets innovants menés en région, en matière de promotion des droits des usagers, par des acteurs de terrain (associations d’usagers, professionnels hospitaliers et libéraux, structures de santé ou médico-sociale, collectivités locales…).
Les modalités de lancement et de communication autour du label au niveau régional sont laissées à l’appréciation de chaque ARS* (agence régionale de santé) et DRJSCS* (direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale).

Lien : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/10/cir_42650.pdf


 Observatoire du médicament, des dispositifs médicaux et des innovations thérapeutiques


Dans chaque région, trois observatoires aux compétences médico-économiques assurent une fonction d’expertise et d’appui auprès des ARS* : l’observatoire du médicament, l’observatoire des dispositifs médicaux et l’observatoire de l’innovation thérapeutique,
Les missions des observatoires sont adaptées aux évolutions résultant de la mise en place des contrats d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (CAQES) et des réseaux régionaux de vigilances et d’appui (RREVA).

Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035836475

 

 Appel à projet national sur la démocratie sanitaire

Le Ministère des solidarités et de la santé lance un appel à projets national qui s’inscrit dans le cadre du nouveau fonds pour la démocratie sanitaire au sein de la CNAMTS *(Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés).
Cet appel à projet vise à promouvoir :
- des actions de démocratie sanitaire menées prioritairement en faveur de la prévention et de la promotion de la santé des patients usagers, quels que soient leur pathologie et leur âge,
- des actions en faveur de la promotion des droits des usagers et d’une meilleure participation de ces derniers à la qualité et à la sécurité des prises en charges portées par des technologies innovantes de l’information et communication en santé (projets d’e-santé).
L’appel à projets bénéficie d’un budget maximal de 1,1 million d’euros.
Dépôt des dossiers au plus tard le 13/11/2017.
Contact : ARS*


 Evaluation de la satisfaction des patients hospitalisés en chirurgie ambulatoire

Le champ du dispositif national, e-Satis, de mesure de la satisfaction des patients hospitalisés, limité depuis 2015 aux hospitalisations de plus de 48h en MCO *(médecine, chirurgie, obstétrique) est étendu à la chirurgie ambulatoire afin de contribuer à la mise en place d’actions d’amélioration de la prise en charge.


Lien : https://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_2797411/fr/iqss-e-satis-experimentation-du-dispositif-de-mesure-de-la-satisfaction-des-patients-hospitalises-en-chirurgie-ambulatoire
 


Septembre 2017 :


 Consultations médicales : nouvelles consultations, nouveaux tarifs


Deux nouvelles consultations, dites complexe et très complexe, ont été instaurées dans la dernière convention médicale. Elles entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2017 et bénéficient d’une tarification majorées.
- les consultations complexes, à 46 euros concernant par exemples les enfants présentant un risque avéré d’obésité, les nourrissons en sortie de maternité, les jeunes filles pour un contraceptif ou une consultation de prévention des MST (maladies sexuellement transmissibles)…Une majoration de 16€ est possible dans certains cas, tels que l’asthme ou la prise en charge d’un couple stérile par exemple.
- les consultations très complexes, à 60 euros pour des consultations longues comme celle de préparation d’une greffe de rein par exemple ou pour les consultations d’annonce d’un cancer*.
Ces tarifs sont destinés à prendre en compte la complexité de certaines situations médicales (35 motifs ont ainsi été définis) et à valoriser le temps plus important que les médecins, généralistes ou spécialistes, doivent y consacrer.
Par ailleurs, une revalorisation des visites longues qui passent de 56 € à 70€, dans la limite de 3 par an.
Ces nouveaux montants sont intégralement pris en charge par l’assurance maladie et la complémentaire santé, ou à 100%


Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035542928


 Stratégie nationale de santé

La remise par le HCSP (haut conseil de la santé publique) à la ministre des Solidarités et la santé, de son rapport du sur l’état de santé des Français, a marqué le début des travaux de la stratégie nationale de santé 2017.
Il s’agit de donner un cap à la politique de santé et garantir la cohérence de l’action collective de tous les ministères. La ministre a identifié quatre thèmes prioritaires autour desquels s’organiseront les grands chantiers en matière de santé à moyen et long terme :
- la prévention et la promotion de la santé,
- la lutte contre les inégalités sociales et territoriales d’accès à la santé,
- la nécessité d’accroître la pertinence et la qualité des soins,
- l’innovation.

La stratégie nationale de santé sera adoptée en décembre 2017 pour une mise en oeuvre dès 2018 dans les territoires et au plan national.

Lien : http://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/lancement-des-travaux-de-la-strategie-nationale-de-sante-2017

 


Juillet/Aout 2017 : 

Juin 2017 :

Mai 2017 :

Avril 2017 :

Mars 2017 : 

Février 2017 : 

Décembre 2016 : 

Aout-Septembre 2016 : 

Juillet 2016 : 

Juin 2016 : 

Mai 2016 : 


Brèves juridiques et sociales de mai 2016 ainsi que l’actualisation des barèmes de prise en charge :
AAH
Parents enfant malade
Indemnités journalières
Prothèses mammaires et capillaires
Aide à domicile

 

Avril : 


Mars 2016 : 

Février 2016 : 


Janvier 2016 : 


 


 


F. Renaud MàJ 05/04/2018